SSentinelle

Conditions générales de vente entre professionnels

En vigueur au 21 juillet 2026.

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les services payants proposés sur sentinelle-marques.fr par Florian BUTEUX, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial H&S SELECT, immatriculé sous le numéro 828 055 236 RCS Nanterre, établissement au 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, ci-après « Sentinelle ».

L'outil gratuit de première vérification reste accessible au public. Il est fourni à titre informatif, sans créer de droit à commander un service payant.

2. Clientèle exclusivement professionnelle

Les services payants sont exclusivement réservés aux entreprises, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et autres professionnels immatriculés qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle. Ils ne sont pas proposés aux particuliers agissant à des fins personnelles.

Pour commander, le client doit disposer d'un SIRET actif correspondant à l'entreprise facturée. La personne qui commande déclare être le représentant légal de cette entreprise ou disposer de l'habilitation nécessaire pour l'engager. Les structures étrangères ne disposant pas d'un SIRET ne peuvent commander qu'après validation manuelle d'un identifiant professionnel officiel équivalent.

Sentinelle peut interroger un registre officiel et demander une attestation d'immatriculation, un extrait de registre ou toute autre preuve raisonnable de l'activité et de l'habilitation du demandeur. Une commande inéligible, incohérente ou fondée sur une fausse déclaration peut être refusée ou annulée ; toute somme encaissée pour une prestation non commencée est alors remboursée. Le client demeure responsable de l'exactitude des informations fournies.

3. Services et prix

Sentinelle propose notamment :

Le contenu exact, les limites d'usage, la périodicité et le prix applicables sont ceux affichés avant validation de la commande. Les formules de surveillance consultent les collections France, UE et internationales disponibles par la diffusion INPI ; cette mention décrit les sources interrogées et ne constitue pas une garantie de couverture territoriale exhaustive. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La facture est émise au nom de l'entreprise identifiée par son SIRET.

4. Commande et formation du contrat

Avant paiement, le client renseigne ses informations professionnelles, vérifie le récapitulatif, corrige les éventuelles erreurs et accepte les présentes CGV. La commande n'est définitive qu'après validation du paiement, contrôle d'éligibilité professionnelle et confirmation électronique de Sentinelle. La confirmation, la version acceptée des CGV, les journaux techniques et les données de paiement font preuve des échanges, sauf preuve contraire.

Sentinelle peut refuser une commande en cas de paiement rejeté, d'informations incomplètes, d'usage abusif, de risque de fraude ou de demande manifestement étrangère au service.

5. Paiement, facturation et retard

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. La prestation ponctuelle est payée à la commande. L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois et d'avance à la date anniversaire. L'abonnement annuel est payé en une fois pour douze mois et d'avance, puis renouvelé à sa date anniversaire. Le client choisit la périodicité avant paiement, maintient un moyen de paiement valide et conserve des coordonnées de facturation exactes.

Tout retard de paiement d'une somme exigible entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

6. Exécution et disponibilité

Le rapport est généré après confirmation de la commande et fourniture des informations nécessaires. La surveillance commence après activation de la marque et des classes choisies. Les délais affichés sont indicatifs lorsqu'ils dépendent d'un registre officiel, d'un prestataire ou d'une information manquante du client.

Sentinelle met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances, incidents de réseau, indisponibilités des sources officielles ou mesures de sécurité peuvent entraîner une interruption temporaire. En cas d'incident significatif relevant de Sentinelle, le client peut demander une mesure commerciale proportionnée à la période directement affectée.

7. Durée et résiliation des abonnements

Chaque abonnement est conclu pour la période choisie avant paiement : un mois ou un an. Il se renouvelle tacitement pour une période de même durée. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@sentinelle-marques.fr. La résiliation arrête le renouvellement et prend effet à l'échéance mensuelle ou annuelle en cours ; la période déjà payée reste due et le service demeure accessible jusqu'à cette date. Sauf disposition légale impérative ou inexécution imputable à Sentinelle, une période annuelle commencée n'est pas remboursée au prorata.

Sentinelle peut suspendre l'accès en cas d'impayé, d'atteinte à la sécurité, d'usage illicite ou de violation substantielle des CGV. Sauf urgence ou manquement irrémédiable, le client est invité à remédier au manquement dans un délai raisonnable avant résiliation.

8. Absence de droit de rétractation et de médiation de la consommation

Le client commande exclusivement en qualité de professionnel et pour les besoins de son activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs et à la médiation de la consommation ne sont donc pas applicables aux nouvelles commandes régies par les présentes CGV. Cette absence de rétractation est distincte du droit de résilier un abonnement pour l'avenir, prévu à l'article 7.

9. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, conserve la confidentialité de ses accès, configure correctement les marques et classes à surveiller, consulte les alertes dans un délai utile et utilise le service conformément aux lois et aux droits de tiers. Il lui appartient de faire valider par un conseil en propriété industrielle ou un avocat toute décision de dépôt, d'opposition, de mise en demeure ou d'action.

Le client informe sans délai Sentinelle de tout accès non autorisé et s'interdit de contourner les limites techniques, d'extraire massivement les données, de revendre le service hors d'une offre marque blanche autorisée ou d'en perturber le fonctionnement.

10. Nature du service

Sentinelle fournit une aide documentaire à la décision à partir des données rendues accessibles par les offices et registres concernés. Les scores, rapprochements, synthèses et alertes sont automatisés. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis sur la disponibilité d'une marque, ni une garantie d'exhaustivité, de validité ou d'absence de droits antérieurs. Les données officielles peuvent être incomplètes, retardées, corrigées ou indisponibles.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. Sentinelle n'est pas responsable des choix juridiques ou commerciaux du client, des actes ou omissions d'un tiers, d'une source officielle indisponible ou erronée, ni des dommages indirects tels qu'une perte d'opportunité, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d'une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité cumulée de Sentinelle est plafonnée, pour l'ensemble des faits liés, au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait dommageable, ou au prix du rapport concerné pour une prestation ponctuelle. Le client prend les mesures raisonnables pour limiter son dommage.

12. Propriété intellectuelle

Sentinelle et ses composants restent la propriété de leur titulaire. Le paiement confère au client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les livrables pour ses besoins professionnels internes, sous réserve de l'offre marque blanche convenue. Les données sources et signes de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires. Le client conserve ses droits sur les informations qu'il fournit et autorise leur traitement dans la seule mesure nécessaire au service.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles, y compris la vérification de l'immatriculation et de l'habilitation professionnelle, sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie affectée en informe l'autre et s'efforce d'en limiter les conséquences. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au service affecté sans indemnité, sous réserve du remboursement prorata temporis d'une prestation payée d'avance et non fournie.

15. Modification des CGV

La version acceptée lors d'une commande ponctuelle lui reste applicable. Pour un abonnement, Sentinelle peut modifier les CGV pour l'avenir en informant le client sur un support durable avant leur entrée en vigueur. Si une modification substantielle défavorable intervient, le client peut résilier avant la prochaine échéance sans frais autres que la période déjà commencée.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties s'efforcent de résoudre leur différend de bonne foi : le client adresse une réclamation circonstanciée à contact@sentinelle-marques.fr et les parties disposent d'un délai raisonnable pour rechercher une solution amiable. Cette démarche n'empêche pas une mesure urgente ou conservatoire et ne suspend pas un délai légal impératif.

Faute d'accord, le litige relève des juridictions désignées par les règles de procédure applicables. Lorsque le client et Sentinelle ont tous deux la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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